Politique de confidentialité

NAUTISPORT TAHITI vous propose via le site en ligne accessible par Internet à l’adresse https://www.nautisport.pf, un service de distribution, vente d’articles de sports et de loisirs que vous soyez un particulier ou un professionnel (ci-après le « Site »). 

 

Dans le cadre de votre utilisation du Site en tant que Client, Utilisateur ou Visiteur, NAUTISPORT TAHITI est amenée à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles. Soucieuse du respect de votre vie privée, NAUTISPORT TAHITI a mis en place les mesures nécessaires afin de protéger et de minimiser au maximum les Données Personnelles vous concernant qu’elle collecte et traite. 

 

La présente Politique (ci-après la « Politique des Données Personnelles ») a pour objectif de vous informer sur : 

  • les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles par NAUTISPORT TAHITI ; 
  • les engagements pris par NAUTISPORT TAHITI afin d’assurer la sécurité de vos Données Personnelles ;
  • les obligations de NAUTISPORT TAHITI mais également les vôtres, dans l’optique de maximiser la protection dont bénéficieront vos données. 

 

Les termes utilisant des majuscules, tels que « Données Personnelles », « Client » ou « Utilisateur » renvoient aux définitions de l’article 13 de la présente Politique des Données Personnelles.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La présente Politique des Données Personnelles engage la société NAUTISPORT TAHITI, entité appartenant au groupe de la holding S.A. TAHITISPORTS, Société Anonyme au capital de 126 000 000XPF (fixe), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 92 122B dont le siège social est situé Zone Industrielle Fare Ute – BP 62 – 98 713 Papeete. 

 

Vous pouvez adresser toute question, demande d’information ou réclamation à NAUTISPORT TAHITI en vous adressant à l’adresse suivante : vendeur@nautisport.pf

 

 

2. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET COMMENT ?

Les données que NAUTISPORT TAHITI collecte directement auprès de vous :

NAUTISPORT TAHITI collecte majoritairement des données d’identification (nom, prénom, adresse email), qui lui permettent de savoir qui vous êtes, afin de gérer au mieux la relation commerciale qu’elle entretient avec vous, ou plus simplement d’être en mesure d’assurer la gestion de son site internet et des Comptes Clients.

 

  • Pour la création du Compte Client, NAUTISPORT TAHITI collecte les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, mot de passe, date de naissance, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale ; 
  • Lorsque vous donnez votre avis sur le Site, NAUTISPORT TAHITI collecte votre adresse email et votre degré de satisfaction ; 
  • Lorsque vous cherchez à contacter NAUTISPORT TAHITI via le formulaire « Contacts », NAUTISPORT TAHITI collecte votre prénom, nom et adresse email ; 
  • Lorsque vous contactez NAUTISPORT TAHITI par téléphone : données d’identification (en fonction de l’objet de votre appel) ; 
  • Lorsque vous posez des questions relatives aux ventes flash, NAUTISPORT TAHITI collecte votre qualité de particulier/professionnel, nom et prénom ; 
  • Lorsque vous décidez de contacter le service client via les outils du Site mis à disposition par NAUTISPORT TAHITI, tel que le formulaire de contact, NAUTISPORT TAHITI utilise les informations que vous avez déjà renseignées sur le Site, notamment les informations liées à la création d’un Compte Client, afin de vous fournir un service personnalisé. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez cliquer sur « se déconnecter » avant d’utiliser ces outils ; 
  • Lors du passage de commandes, NAUTISPORT TAHITI collecte l’adresse postale de facturation, votre numéro de téléphone et les informations relatives à votre carte bancaire ;

 

De manière générale, le défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*) vous empêche de bénéficier de tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site et vos demandes pourraient ne pas être prises en compte. 

 

Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité des Services qui vous sont proposés par le Site. 

 

Lorsqu’un formulaire (avis, contact) propose un champ libre, il est conseillé de n’y indiquer aucune information personnelle et de se limiter aux informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Toute information superflue pourra être supprimée par NAUTISPORT TAHITI.

 

 

Les données que NAUTISPORT TAHITI collecte automatiquement par l’utilisation des Services :

NAUTISPORT TAHITI collecte les informations suivantes lors de l’utilisation des Services : 

  • Des données techniques : adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant le Terminal utilisé ;
  • Des données recueillies à l’aide de cookies.
  • De manière générale, le défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*) vous empêche de bénéficier de tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site et vos demandes pourraient ne pas être prises en compte.
  • Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité des Services qui vous sont proposés par le Site.
  • Lorsqu’un formulaire (avis, contact, contact chèque cadeau) propose un champ libre, il est conseillé de n’y indiquer aucune information personnelle et de se limiter aux informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Toute information superflue pourra être supprimée par NAUTISPORT TAHITI.

 

Les données que NAUTISPORT TAHITI collecte indirectement :

NAUTISPORT TAHITI collecte les données suivantes auprès de tiers, tels que ses partenaires, à des fins de prospection commerciale : 

  • votre adresse email et votre numéro de téléphone.
  • vos noms, prénoms et adresses.

 

 

3. POURQUOI NAUTISPORT TAHITI COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

NAUTISPORT TAHITI peut être amenée à traiter vos Données Personnelles sur plusieurs fondements : 

  • sur la base juridique de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, telles que la préparation et l’acheminement de votre commande ; 
  • sur la base du consentement ; 
  • sur la base de l’intérêt légitime de NAUTISPORT TAHITI. Les intérêts légitimes poursuivis par NAUTISPORT TAHITI peuvent être : 
    • de vous faire bénéficier de promotions et recommandations personnalisées provenant de NAUTISPORT TAHITI ; 
    • de gérer vos demandes d’information et vos avis en ligne afin notamment d’améliorer votre expérience d’Utilisateur ; 
    • la mise en place et l’amélioration des outils de vente à distance et l’amélioration constante de votre expérience d’achat ; 
    • la gestion et l’administration du Site ; 
  • enfin, sur la base d’une obligation légale Voici les raisons pour lesquelles NAUTISPORT TAHITI traite vos Données Personnelles : 
  • la gestion et l’administration du Site : 
    • la gestion des réponses à vos demandes via la rubrique « Contact » ; 
    • la gestion des avis que vous communiquez à NAUTISPORT TAHITI. 
  • le traitement de vos demandes d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives sur les Données Personnelles après le décès) ; 
  • la gestion de l’inscription et la vérification des conditions d’inscription au Compte Client ; 
  • la gestion des accès à votre Compte Client et l’utilisation du Site ; 
  • vous permettre de bénéficier des Services définis dans les Conditions Générales de Vente : 
    • la passation, le suivi d’une commande et l’historique des achats ; 
    • la personnalisation de vos préférences à travers le Compte Client ; 
  • l’analyse des données de connexion et de navigation à des fins de publicité ciblée sur les services offerts par le Site ; 
  • la gestion des cookies dans les conditions définies par la Politique d’Utilisation des Cookies ;
  • la conduite d’enquêtes ou d’analyses dans le cadre d’opérations commerciales mises en place par NAUTISPORT TAHITI, ses filiales, son réseau commercial et d’affiliés et/ou toute société offrant un service pour le compte de la S.A. TAHITISPORTS.

 

4. EXACTITUDE DES DONNÉES

Vous vous déclarez, en tant qu’Utilisateur du Site ou Client de NAUTISPORT TAHITI, informé(e) de l’importance de l’exactitude des Données Personnelles vous concernant et que vous renseignez au travers du Site ou dans le cadre de ses échanges avec NAUTISPORT TAHITI. 

 

Aussi vous vous engagez à ne renseigner que des Données Personnelles exactes lors de vos échanges, de la contractualisation avec NAUTISPORT TAHITI, des demandes de Service et pendant toute la durée de l’utilisation du Site et à les mettre à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données Personnelles venaient à changer au cours de ladite durée d’utilisation du Site ou du Contrat vous liant avec NAUTISPORT TAHITI. 

 

A ce titre vous pouvez faire une demande d’accès et de rectification, ainsi que d’opposition telle que prévue (entre autres) à l’article 5 « VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles.

 

 

5. VOS DROITS

Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité. 

Selon l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui a procédé à l’extension en Polynésie française des nouvelles règles de protection des données personnelles, telles qu’issues du règlement général européen et conformément aux articles 15 à 21 et 38 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez, en tant que personne concernée par un traitement de Données Personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur vos Données Personnelles qui sont traitées par NAUTISPORT TAHITI. 

 

Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime de NAUTISPORT TAHITI, vous disposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, d’un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles continuent d’être traitées. Il est entendu que vous pourrez à tout moment et sans frais vous opposer au traitement de Données Personnelles lorsqu’elles le sont à des fins de prospection commerciale. 

 

Lorsque le traitement de Données Personnelles effectué par NAUTISPORT TAHITI repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante vendeur@nautisport.pf .

 

Sort des Données en cas de décès Conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, NAUTISPORT TAHITI vous informe que, en tant que personne physique : 

  • Vous disposez du droit de définir auprès de NAUTISPORT TAHITI des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès ; 
  • Vous pourrez à tout moment modifier ou révoquer lesdites directives auprès de NAUTISPORT TAHITI; 
  • Vous pourrez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après votre décès, pour prendre connaissance desdites directives et pour demander leur mise en oeuvre auprès de NAUTISPORT TAHITI. 

 

Vous êtes également informé(e) qu’à défaut de transmission à NAUTISPORT TAHITI de directives spécifiques sur le sort de vos Données Personnelles, vos héritiers pourront exercer après votre décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de votre succession ainsi qu’à la prise en compte par NAUTISPORT TAHITI de votre décès.

 

 

6. RÉCLAMATION ET DEMANDE D’INFORMATION

Pour toute demande de renseignement sur le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter NAUTISPORT TAHITI par courriel à l’adresse suivante : vendeur@nautisport.pf

 

Par ailleurs, conformément au Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL). 

 

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL

 

 

7. DURÉE DE CONSERVATION

Les Données Personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI NAUTISPORT TAHITI COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ? », augmentée de la durée des prescriptions légales. 

 

Ainsi, les Données : 

  • de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée ; 
  • relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ; 
  • relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec NAUTISPORT TAHITI. 
  • relatives aux documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ; 
  • relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement, à condition que vous ayez indiqué vouloir que NAUTISPORT TAHITI se souvienne de vous; 

 

Les Données Personnelles collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants (et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables) : 

  • l’arrivée du terme de la durée de conservation ; 
  • l’exercice du droit d’effacement conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées au paragraphe « 5. VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles ; 
  • l’arrêt de la mise à disposition du Site par NAUTISPORT TAHITI pour quelquesraisons que ce soit, sauf directive particulière adressée par vous (sous réserve que cette directive particulière soit raisonnable et réalisable par NAUTISPORT TAHITI), NAUTISPORT TAHITI supprimera toutes vos Données Personnelles, en cas de décès, à l’issue de la durée de conservation applicable et des prescriptions applicables, sur demande d’un ayant droit et sur justificatifs de sa qualité d’ayant droit et de votre décès. 

 

Ces demandes peuvent être transmises de la façon suivante : 

8. DESTINATAIRES

Les Données Personnelles collectées par NAUTISPORT TAHITI pourront être transmises : 

  • aux entités du Groupe S.A. TAHITISPORTS; 
  • à des tiers afin d’assurer le fonctionnement du Site et la réalisation des finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI NAUTISPORT TAHITI COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?», 
  • à des prestataires techniques assurant des prestations participant à la réalisation de ces finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI NAUTISPORT TAHITI COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?», et notamment les prestataires en charge : 
    • de l’exécution des Services, des réservations et des commandes, de leur gestion et de leur traitement. 
    • du traitement des paiements et des mesures de sécurité concernant la transmission des données de paiement ; 
    • de l’envoi des emails de prospection, d’invitation à s’inscrire et tout autre email d’information à votre destination. 
  • auprès des filiales de NAUTISPORT TAHITI ou toute société faisant partie du groupe S.A. TAHITI SPORTS ou offrant un service pour le compte de NAUTISPORT TAHITI ; 

 

Vous acceptez que NAUTISPORT TAHITI pourra également être obligé de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à la Règlementation Applicable, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. 

 

Ces demandes peuvent être transmises de la façon suivante : 

 

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

NAUTISPORT TAHITI met en oeuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à vos données. 

 

Cependant, NAUTISPORT TAHITI ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement. 

 

NAUTISPORT TAHITI contrôle également la façon dont ses prestataires traitent vos Données personnelles, de manière à ce que ces derniers présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des données. 

 

Dans le cas où vous identifieriez une faille de sécurité affectant le Site, vous vous engagez à communiquer à NAUTISPORT TAHITI les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle. 

 

Pour la gestion des commandes, NAUTISPORT TAHITI fait appel à un prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données des cartes de paiement et des transactions.

 

 

10. MODIFICATIONS

La présente Politique des Données Personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part de NAUTISPORT TAHITI, de mises à jour qui seront diffusées en ligne. La Politique des Données Personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui vous sera rendue immédiatement opposable. 

 

L’utilisation du Site est soumise à la Politique des Données Personnelles en vigueur au moment de l’utilisation. Afin de rester informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il vous est recommandé de consulter régulièrement la Politique des Données Personnelles. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par NAUTISPORT TAHITI, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.

 

 

11. RESPONSABILITÉ

Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Site (ci-après les « CGV ») et des autres documents contractuels conclus avec NAUTISPORT TAHITI dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, lesquels forment avec la présente Politique des Données Personnelles, l’ensemble contractuel qui vous est opposable. 

 

Vous vous engagez à respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGV du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier. 

 

NAUTISPORT TAHITI ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse : de l’utilisation de vos Données notamment d’identification par un tiers que ce soit par négligence ou de votre fait ; du fait que les Données Personnelles seraient erronées ou qu’elles ne seraient pas mises à jour par vous ; du non-respect de vos obligations au regard de la Règlementation Applicable, de la présente Politique des Données Personnelles ou des CGV et/ou des autres documents contractuels qui vous sont applicables. 

 

Toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de NAUTISPORT TAHITI sera à votre charge, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de votre part à vos obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.

 

 

12. GÉNÉRALITÉS

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique des Données Personnelles serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données Personnelles. 

 

La présente Politique des Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit applicable en Polynésie française.